1. Généralités

Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante de l’ensemble de nos offres et contrats, tant dans le domaine des transactions commerciales et entrepreneuriales que dans celui des relations commerciales actuelles et futures. Pour toute commande effectuée à l’avenir, il ne sera pas nécessaire de faire à nouveau référence aux présentes Conditions générales de vente.

Il est fait ici expressément objection aux Conditions générales de vente adverses, en particulier aux Conditions d’achat régissant les transactions commerciales et entrepreneuriales. Celles-ci ne sont valables qu’avec notre accord exprimé sous forme écrite. Par analogie, les accords divergents, en particulier les accords formulés par voie orale, ne sont juridiquement contraignants que s’ils ont reçu notre approbation écrite.

La conclusion d’un contrat n’échoue pas en raison de Conditions générales de vente contradictoires.

2. Offres; prix; échantillons et spécimens

Nos offres n’ont pas un caractère obligatoire mais doivent être interprétées comme une invitation à faire une offre d’achat, adressée à l’acheteur. Le contrat est réalisé par la commande de l’acheteur (offre) et notre acceptation. Si cette dernière diverge de la commande, elle équivaut alors à une nouvelle offre sans engagement.

Les prix de vente ne sont considérés comme des prix fermes que lorsqu’ils ont été approuvés par écrit. Sont facturés les prix en vigueur à la date d’expédition et contenus dans notre tarif le plus récent, à moins que d’autres accords n’aient été conclus. Sauf étiquetage contraire, tous les prix s’entendent en tant que prix nets en euros, conformément aux Conditions de livraison mentionnées au paragraphe 3.

Les échantillons, spécimens, indications orales, recommandations et autres documents et indications telles que les photocopies, dessins, indications de dimensions et de poids n’ont qu’une valeur approximative et ne possèdent pas un caractère obligatoire, à moins qu’une promesse ou une garantie expresse n’ait été fournie par écrit.

3. Lieu de l’exécution; livraison

Le lieu de l’exécution pour les deux partenaires contractuels est D-51467 Bergisch Gladbach

Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles ainsi que des livraisons de moindres quantités ou de quantités plus importantes, notamment à des fins de traitement rationnel de la commande, pour autant qu’elles demeurent acceptables pour l’acheteur. C’est à ce dernier qu’il revient de fournir la preuve de l’inacceptabilité. Sauf stipulation contraire, les factures sont modifiées conformément à la quote-part représentée. Chaque livraison partielle est considérée comme la réalisation d’une commande particulière au sens des présentes Conditions.

Pour autant qu’ils ne soient pas expressément désignés comme obligatoires, les délais de livraison sont sans engagement mais seront néanmoins respectés dans la mesure du possible.

La livraison est exécutée conformément aux clauses commerciales fixées dans le contrat individuel, pour l’interprétation desquelles les INCOTERMS dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat, sont applicables.

4. Respect des dispositions légales

Sauf accord contraire conclu au cas par cas, l’acheteur engage sa responsabilité quant au respect des directives légales et administratives régissant l’importation, le transport, le stockage et l’utilisation de la marchandise.

5. Notification de déclarations

Les annonces et autres déclarations à fournir vis-à-vis d’une Partie, acquièrent leur validité lors de leur notification à ladite partie. Si un délai doit être respecté, la déclaration concernée devra être notifiée dans ce délai.

6. Evènements imprévisibles; force majeure

Les évènements extraordinaires imprévisibles, notamment force majeure, guerre, mesures prises par l’Etat dans l’exercice de sa souveraineté, conflits du travail, perturbations du trafic, accidents d’exploitation, dommages causés sur les machines, pénurie de matières premières, etc., dont nous avons immédiatement informé l’acheteur, nous dégagent de toute obligation de livraison pour leur durée, à laquelle s’ajoute une période adéquate de reprise, sans que nous soyons contraints au versement de dommages-intérêts ou autres compensations au profit de l’acheteur, en particulier pour motif de retard, impossibilité ou autre perturbation dans la réalisation de la prestation, et nous autorisent à dénoncer le contrat, dans la mesure où ce dernier n’a pas encore été traité par nos soins. Le règlement susmentionné n’est pas applicable en cas de faute de notre part eu égard à la survenance de ces évènements.

7. Réclamations pour vices de la marchandise / garantie / responsabilité / faute

L’acheteur commercial ou à vocation entrepreneuriale est tenu de réclamer par écrit tous les défauts identifiables, dès la réception de la marchandise et en tous cas avant son traitement ou son montage. L’acheteur non commercial ou à vocation non entrepreneuriale est tenu de réclamer par écrit tous les défauts manifestes, dès la réception de la marchandise et en tous cas avant son traitement ou son montage.

L’acheteur définira et documentera les défauts de manière adéquate. Il notera en particulier de manière détaillée les dommages dus au transport sur les documents d’expédition, dans la mesure du possible lors de la livraison et photographiera les dommages. En outre, l’acheteur mettra les marchandises concernées à disposition pour expertise effectuée par nous-mêmes ou par notre assureur, à moins qu’à titre occasionnel, cela s’avère inacceptable pour l’acheteur. Dans la mesure où la non-observation de cette obligation de la part de l’acheteur s’exercerait à notre détriment, et que, notamment, notre assureur refuse à juste titre de fournir les prestations de garantie, l’acheteur serait dans l’obligation de nous dédommager à cet égard.

Dans le cadre des transactions commerciales et entrepreneuriales, le délai de garantie en vigueur est de une (1) année, à l’exception des cas où notre responsabilité est engagée du fait d’un comportement prémédité.

Dans le cas d’une réclamation pour vices de la marchandise effectuée dans les délais et que nous reconnaissons comme fondée, le choix nous est donné dans le cadre des transactions commerciales et entrepreneuriales, soit de réaliser l’exécution a posteriori par le biais d’une livraison de remplacement ou d’une réparation, soit de dédommager le prix d’achat en reprenant la marchandise objet de la réclamation. Nous avons le droit de procéder à deux tentatives d’exécution a posteriori. Les droits à dédommagement ne peuvent être revendiqués dans le cadre des transactions commerciales et entrepreneuriales que si la minoration ou la résiliation sont inacceptables pour l’acheteur.

Toute référence à des normes ou autre description de la marchandise contient par principe la description détaillée de la marchandise et ne légitime aucune assurance ou garantie de qualité, à moins qu’une telle garantie n’ait été expressément convenue. Les déclarations quant à certaines propriétés de la marchandise, même si elles sont faites sur la base des résultats de nos essais, ainsi que nos instructions d’utilisation, ne dispensent pas l’acheteur d’effectuer un contrôle par lui-même.

Nous engageons notre entière responsabilité pour toute faute commise par nos représentants légaux, nos cadres supérieurs et nos simples auxiliaires dans les cas de préméditation et de négligence grave, Dans les cas de négligence légère, cette responsabilité n’est engagée que lors de la violation d’obligations contractuelles substantielles et uniquement dans la limite du dommage typique prévisible. La restriction susmentionnée est caduque dans les cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé.

8. Retours de marchandise

Les retours de marchandise, de quelle nature soient-ils, également dans le cas de dommages causés par le transport, requièrent une concertation préalable avec nous.

9. Paiements; remises; droit particulier de résiliation; compensation et rétention

Sauf disposition contraire prise dans le contrat individuel, les paiements sont dus à la réception de la marchandise. La remise de la marchandise est en temps normal effectuée par envoi postal non assuré.

Le règlement de la facture par chèque ou lettre de change est effectué à titre de paiement et nécessite notre accord. Par principe, nous n’acceptons pas de lettre de change avec une échéance supérieure à trois mois. Les frais bancaires, d’escompte et de recouvrement échus doivent être remboursés.

Nos factures sont considérées comme acceptées si elles ne font pas l’objet d’une contestation écrite dans un délai de 30 jours suivant leur date d’émission. Les intérêts de retard sont prélevés à hauteur des intérêts de retard prescrits par la loi. Nous nous réservons le droit de faire valoir une revendication quant à un dommage supplémentaire subi.

En cas d’accord concernant l’attribution d’une remise, celle-ci est uniquement applicable à la valeur de la marchandise sans les frais de transport. Le privilège de la remise est uniquement accordé dans le cas où le compte de l’acheteur ne comporte pas d’autres montants de facture parvenus à échéance.

En cas de retard de paiement, de protêt en matière de chèque ou de lettre de change, nous sommes en droit de n’exécuter toute livraison ultérieure que contre paiement anticipé, tous les montants de facture dus – également ceux faisant l’objet d’un délai de paiement – étant alors immédiatement échus et un paiement au comptant ou une prestation de sûreté étant exigible en échange de la restitution de la lettre de change ou du chèque accepté à titre de paiement.

Si, en cas de cessation de paiement par l’acheteur, une procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine dudit acheteur est ouverte ou si la demande d’ouverture d’une telle procédure d’insolvabilité est rejetée en l’absence d’actifs de faillite, nous sommes autorisés à résilier le contrat. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun droit à la réparation du dommage pour cause d’une telle résiliation.

Le droit de réception de livraisons ultérieures par l’acheteur s’éteint en cas de non-enlèvement de la quantité objet du contrat à la date de livraison ou de non-respect des obligations de paiement, sans nécessiter pour cela la fixation d’un délai supplémentaire éventuellement requis par des règlements légaux non impératifs ou une menace de refus, sans préjudice de notre droit à exiger encore une réception, une fois la date d’échéance passée. D’autres prétentions éventuelles de notre part, notamment en matière de dommages-intérêts, demeurent valides.

Les compensations sont exclues, aussi longtemps qu’elles n’ont pas lieu du fait de créances considérées comme incontestées ou en vigueur. Il en va de même pour la revendication de droits de détention résultant d’un autre lien contractuel.

10. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à la réalisation de toutes les créances, y compris des créances pour solde de compte, qui nous sont dues par l’acheteur quel qu’en soit le motif juridique.

11. Confidentialité; propriété des matériaux; droits d’auteur

L’acheteur est tenu de considérer comme secret d’affaires les détails propres à l’entreprise et les détails techniques dont il aurait eu connaissance dans le cadre du traitement de la commande et à les traiter de manière confidentielle.

12. Stockage des données

La Loi fédéral de protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) nous autorise à stocker les données concernant l’acheteur dans leur version actuelle à la date de l’enregistrement.

13. Juridiction compétente; droit applicable

Dans le cadre des transactions commerciales et entrepreneuriales, la seule juridiction compétente pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du lien contractuel, y compris les plaintes concernant les lettres de change et chèques, D-51467 Bergisch Gladbach.

Seul le droit allemand est applicable aux relations juridiques établies entre l’acheteur et nous-mêmes. Les règlements, en particulier ceux relevant du droit privé international, qui pourraient conduire à l’application d’un autre droit, sont ici expressément modifiés par stipulation contractuelle. Il en va de même en ce qui concerne les dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

14. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement s’avéraient juridiquement inefficientes, la validité des dispositions restantes des dites conditions n’en serait pas affectée.